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1 élément disponibles à la recherche

  • Article
    Infos d'expert - Fiscal
    Mise à jour : 14/03/2017

    Renonciation au régime des sociétés mères et filiales : le Conseil d’Etat confirme qu’il s’agit d’une décision de gestion

    Le bénéfice du régime des sociétés mères est une option ouverte aux sociétés qui, en remplissant les conditions légales, sont libres de l'exercer ou non. L’option ou le défaut d’option pour ce...

par page :102050100

 

ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES RHÔNE-ALPES

51 rue Montgolfier
69451 Lyon cedex 06

Tél. +33 (0) 4 72 60 26 26

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